L’utilité d’un état des lieux dans un contrat de bail commercial
La loi Pinel a été mise en application depuis l’année 2014. C’est une obligation d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie, il est nécessaire en cas de cession du droit au bail commercial par le locataire commerçant. Une protection du locataire accrue a été mise en place sur l’état des lieux du bail commercial. Le bailleur et le locataire doivent se mettre d’accord sur l’état du bien avant que le locataire ne l’occupe, pour cela un contrat de bail est rédigé pour éviter le désaccord lors des éventuelles dégradations et de réparations locatives. En vous en dit plus sur le contrat de bail et la réalisation d’un état des lieux commercial.
L’état de lieux d’un local commercial
La réalisation de l’état des lieux
L’état des lieux d’un local commercial doit être réalisé d’une façon contradictoire car cela nécessite la présence des deux parties, à savoir le bailleur et le locataire. Quand l’accord entre eux est fait, ils doivent déposer leur signature sur le contrat de bail. Ensuite, l’état des lieux d’entrée sera joint au bail, une attestation sera donnée pour l’état du local commercial lors de l’entrée en professionnel. Ainsi, le bail sera aussi utilisé pour l’état des lieux de sortie pour être comparé à celui de l’entrée.
Les critères obligatoires pour faire un état des lieux d’un local commercial
Voici quelques critères pour un état des lieux commercial pour que le constat soit valable juridiquement, devant le tribunal :
- La date du déroulement de l’état des lieux
- L’adresse du local loué
- Les coordonnées du propriétaire et du locataire
- Le relevé de tous les compteurs présents
- Le type d’état des lieux réalisé
- Etat de lieu pièce par pièce du local (fenêtres, portes, murs, plafond, sols…)
- L’éventuelle présence de dégradation
- L’adresse du bailleur
- L’identité du bailleur et du locataire
Contrat de bail commercial
Présentation
Le bail commercial est un contrat de location d’u local dans lequel est exercée une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Le local doit servir à l’exploitation d’un fonds de commerce et le montant du loyer est libre et encadrée. Le locataire peut bénéficier d’un renouvellement du bail ou d’une indemnité d’éviction. Le bail commercial est valable pour une durée de 6 ans. Le locataire peut résilier le contrat en cas d’expiration de chaque période triennale, en donnant un préavis fixé à 6 mois ou pour renouvellement de bail.
Type de bail
Il existe deux différents types de bail pour une location commercial.
- Le bail commercial sera utile pour un local commercial, industriel ou artisanal
- Le bail professionnel sera utilisé dans tous autres types de location pour une activité professionnelle comme la location de bureaux par exemple
Etat des lieux bail commercial
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire, un état des lieux doit être établi soit en présence du bailleur et du locataire, soit par un huissier de justice, à l’initiative du bailleur ou du locataire avec un frais partagé en moitié par les deux parties. L’état des lieux bail commercial doit être important dans le choix du commercial et il doit être joint au contrat de location. L’état des lieux doit se faire au moment de l’ouverture du bail, à la fin du contrat de bail, à la cession du droit de bail, en cas de mutation ou de cession à titre gratuit du fonds et à la cession du fonds de commerce.
Le dépôt de garantie
Généralement, le locataire doit verser un dépôt de garantie appelé aussi caution, c’est pour prémunir le propriétaire contre les impayés de loyer ou de charges ou dégradations dans le logement. En cas de déménagement du locataire, si l’état des lieux de sortie ne montre aucune détérioration et ses loyers, ses charges sont tous réglées, la caution revient à la locataire mais contrairement le dépôt de garantie restera en possession du propriétaire. Le montant de la caution doit être mentionné dans le bail et celui est à un mois de loyer pour un logement loué vide ou deux mois pour celui d’un logement loué meublé.
