Comment vendre étape par étape son local commercial ?
L’espace commercial est l’espace utilisé pour les activités commerciales. Comme tout bien immobilier, le local peut faire l’objet d’une vente. Ce type de vente s’appelle légalement la cession de locaux commerciaux. La vente de locaux commerciaux peut être une alternative intéressante à la transmission ou à la transmission d’entreprise. Vous souhaitez développer votre projet immobilier en vendant vos locaux professionnels ? L’estimation du prix du local commercial loué, les démarches à mener et la constitution de l’état des lieux.
L’estimation du prix de vente
Contrairement au prix d’un appartement ou d’une maison, le prix de vente d’un local commercial n’est pas fixé en fonction du nombre de mètres carrés. Le prix de vente des immeubles commerciaux est estimé sur la base des critères suivants :
- L’emplacement de la propriété : qu’il s’agisse d’une rue passante, des transports en commun à proximité, d’un stationnement, d’un environnement concurrentiel, etc.
- Aménagement des pièces : surface au sol et surface de vente, débarras, vitrine, cave…
- L’état d’entretien des lieux: la date du dernier projet de rénovation, s’il est aux normes, etc.
- Dispositifs de sécurité : alarmes, extincteurs, issues de secours, etc.
Afin de mener à bien la vente du local commercial, l’acheteur et le vendeur doivent s’entendre sur le prix de vente. Il est à noter que la procédure n’est pas du tout le même selon que la vente concerne l’ensemble des éléments constituant le local (matériel, mobilier, outillage, noms de produits, etc.) ou les murs du local uniquement. Dans le premier cas, on assiste plutôt à une vente de fonds de commerce.
Les étapes nécessaires pour vendre un local commercial
En fait, si vous souhaitez vendre un local commercial, voici les etape de la vente commerce.
- Déterminer le prix des locaux commerciaux : l’estimation du prix de vente des locaux commerciaux est cruciale pour les vendeurs. En effet, le prix ne doit pas être surestimé à cause du risque de ne pas trouver d’acheteur, mais il ne doit pas être sous-estimé à cause du risque de vendre à un prix inférieur au prix d’origine.
- Offre de vente : le vendeur doit informer les acheteurs potentiels du prix fixé et des conditions de vente. S’il s’agit de vendre l’espace commercial loué, le locataire doit être informé du projet de vente de l’espace.
- Signer le compromis de vente : bien que facultative, cette étape est fortement recommandée. Le compromis de vente permet aux deux parties de convenir du prix et des conditions définitives de la vente. L’avantage de ce document est qu’il peut être vendu sous certaines conditions (comme l’obtention d’un prêt bancaire). Signature de l’acte de cession des locaux commerciaux :
- Signer l’acte de vente pour concrétiser la cession formelle du local. Ce document doit être soigneusement rédigé et lu attentivement par l’acheteur et le vendeur. Le contrat de vente des locaux commerciaux doit préciser spécifiquement le prix et les conditions de vente.
La réalisation d’un état des lieux du local commercial
Puisqu’il y a la loi d’Azur et la loi de Pinel, il faut faire un état des lieux d’entrée et de sortie. Généralement réalisé à l’amiable entre les deux parties, il indique l’état du logement lors de la remise et de la restitution des clés. Il appartient donc au propriétaire et au locataire de produire ce document précisant les caractéristiques du local et de ses équipements.
Les documents pour la location
Ayant un caractère contradictoire, les deux états des lieux permettent la comparaison de l’état du local à l’entrée et la sortie. Le bailleur et le locataire doivent établir une liste, qui sera annexée au contrat de location. Ce précieux document analysera la vétusté possible de chaque pièce et maison. Il doit inclure :
- Les coordonnées des deux parties
- Les informations sur le site
- Le relevé de compteur
- La description de la pièce
- La date d’entrée dans la maison et la date de fin du bail